Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de l'établissement thermal de Luxeuil-les-Bains qui appartient à la chaîne thermale du soleil. Dès la fin de l'année 2003, la direction du site de Luxeuil a sollicité le conventionnement de quatre soins supplémentaires en demandant une modification de traitement-type des orientations en rhumatologie et de phlébologie proposées aux curistes. Le 30 janvier 2004, la commission paritaire du conseil national des exploitants thermaux, a émis un avis favorable à l'ajout de ces quatre soins aux forfaits de rhumatologie et de phlébologie. Dès lors que ces soins s'inscrivent dans le cadre d'un nouvel agrément en conformité avec la dernière convention de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), la modification applicable aux forfaits dépend de la publication au Journal officiel de l'avenant à cette convention. La publication de l'avenant étant attendue depuis plusieurs mois, il a saisi par écrit le ministre de la santé le 24 janvier 2005. Après plusieurs relances auprès de son cabinet, il lui a été confirmé au mois d'avril 2005 que la publication de l'avenant dépendait bien de la seule compétence de la CNAM. Au terme de nouvelles interventions, il lui a été précisé le 14 novembre 2005 que la commission paritaire de la CNAM devait prochainement étudier ce dossier. Toutefois, à ce jour, l'avenant à la convention CNAM n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Aussi, face au blocage administratif de ce dossier, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire aboutir la demande de conventionnement présentée par l'établissement de Luxeuil-les-Bains dont les investissements matériels et les recrutements sont gelés depuis plus de deux ans.