Réponse publiée le 26 décembre 2006

Un groupe de travail a permis de mieux définir les conditions de ventilation des emplois entre les académies. Il a associé des membres de l'administration de l'éducation nationale, des représentants des municipalités, des parents d'élèves, des personnels et des associations périscolaires. La méthode de répartition des emplois d'enseignants du premier degré et des recommandations relatives aux procédures et au renforcement de la concertation ont été proposées. La préparation de l'implantation des emplois dans les écoles est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux, national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de ce dispositif. C'est pourquoi, dans le cadre de la politique actuelle de décentralisation, une meilleure articulation entre les services de l'État et les collectivités territoriales a été souhaitée. À cet effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la création d'un organe spécifique de consultation, le conseil territorial de l'éducation nationale. Ce conseil, composé de représentants de l'État, des réglons, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, peut être consulté sur toutes les questions intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis la publication le 14 mai 2005 du décret n° 2005-457 du 13 mai 2005 fixant la composition, le fonctionnement et les conditions de nomination des membres de ce conseil. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. En outre, parallèlement à cette procédure, lorsque la fermeture d'une école en milieu rural est envisagée, le représentant de l'État dans le département doit en être informé, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il en informe alors le président du conseil général, le président du conseil régional et le président de l'Association des maires du département. Si la fermeture envisagée constitue un risque au regard de la garantie de l'offre d'accès au service public de l'éducation et peut nuire au maintien de l'équilibre des territoires considérés, il peut, à son initiative ou à celle du président du conseil général, mener une concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDQMSP) dont la durée maximale est fixée à trois mois. Cette concertation associe également les élus locaux intéressés et les représentants de l'éducation nationale. Depuis la signature, par le Premier ministre, de la charte des services à la population en milieu rural, le 23 juin 2006, le principe d'une concertation préalable à toute mesure de réorganisation du service public en milieu rural a été réaffirmé. À terme, les mesures d'ouverture et de fermeture de classes devront avoir été préparées deux ans à l'avance. En ce qui concerne les seuils de nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l'inspecteur d'académie « en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD) », conformément aux dispositions du décret n 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. En tout état de cause, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Une perspective pluriannuelle est bien entendu privilégiée, intégrant l'analyse rétrospective des rentrées scolaires précédentes et une analyse prospective des années scolaires suivantes. Les données démographiques, économiques et sociales ainsi définies sont rassemblées et analysées dans un schéma territorial fixé par l'inspecteur d'académie après avis du CDEN. Le schéma territorial, qui annonce clairement les objectifs visés, sert de base à la réflexion et au débat au sein des instances de concertation. Il établit en effet un inventaire complet de la situation scolaire du département. Il s'inscrit dans le cadre de la réalisation des projets territoriaux de l'État ou de la région. Il constitue par ailleurs un outil d'information national pour la préparation des rentrées scolaires. Dans ce cadre, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peut signer une convention avec les autorités locales pour maintenir des moyens sur un territoire délimité pendant une durée de trois ans par exemple dans la mesure où les partenaires de l'école présenteraient un projet pédagogique qui semblerait viable au regard des effectifs d'élèves attendus sur la période. Il faut également souligner que la loi organique relative aux lois de finances devrait permettre aux responsables des budgets opérationnels de programmes académiques de favoriser le dialogue avec les collectivités territoriales pour répondre au mieux aux besoins éducatifs.