Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cohérence des actions mises en place visant à déployer les technologies permettant un accès haut débit sur l'ensemble du territoire français, afin d'atteindre une couverture totale. En effet, depuis le vote de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les collectivités locales ont la possibilité de devenir opérateur de réseau. Pour celles qui ont la volonté de devenir opérateur, ce choix répond à une double logique : d'aménagement du territoire pour pallier la fracture numérique et de désenclavement de leurs territoires, notamment les plus ruraux. Cependant, cette initiative de prendre en main la mise en place d'un réseau haut débit sur l'ensemble d'un territoire ne doit pas conduire à la multiplication de nouveaux opérateurs de télécommunications sous couvert de libre concurrence mais avec financement public de nouveaux réseaux au service d'opérateurs privés. En effet, une délégation de service public (DSP) sur une communauté d'agglomération ou de communes, où France Télécom a déjà largement déployé un parcours de fibres optiques, et où le dégroupage sur le réseau de France Telecom est possible sur la quasi-totalité du territoire, conduirait à un surdimensionnement des réseaux, sans apporter des améliorations à l'extérieur du périmètre. De plus, la concurrence exacerbée qui résulterait de ce projet pourrait conduire France Télécom à moins bien traiter les zones rurales, déjà délaissées par tous les autres opérateurs, et à déstabiliser des partenariats existants. En octobre dernier, l'association des contribuables de l'Hérault, qui dénonçait la procédure du conseil général de l'Hérault pour sélectionner les prestataires de son réseau haut débit, a vu sa requête aboutir avec l'annulation, par le tribunal administratif, de ladite procédure. Le déploiement d'un réseau haut débit ne doit pas faire doublon avec l'ADSL de France Télécom, mais permettre de compléter le réseau existant avec l'objectif de consolider un réseau public au plus près de l'abonné. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le déploiement des DSP se fasse en cohérence avec les installations déployées par France Télécom.