Réponse publiée le 6 janvier 2003

La commission de la transparence a réévalué de fin 1998 à mars 2001 le service médical rendu des 4 490 spécialités pharmaceutiques remboursables vendues en France. Dans 18,6 % des cas, soit pour 835 médicaments, elle a été amenée à le déclarer « insuffisant ». Le précédent gouvernement a partiellement tiré les conséquences de ces avis : en décidant d'harmoniser à 35 % les taux de remboursement de ces spécialités. Un premier arrêté concernant les vasodilatateurs et nootropes a été pris en août 2000 et un second concernant les autres spécialités en décembre 2001. Au total, les baisses de taux de remboursement devraient générer une économie d'environ 93 millions d'euros en année pleine pour la sécurité sociale. en demandant au comité économique des produits de santé (CEPS) de rechercher, par la voie conventionnelle, des baisses de prix. Conformément au plan annoncé en 2000 trois séries de baisse de prix sont intervenues auxquelles certaines entreprises ont préféré des déremboursements : 2000 : rendement 106 millions euros, baisse des prix de 7 % en moyenne ; 2001 : rendement 80 millions euros, baisse des prix de 8 % en moyenne ; 2002 : rendement 90 millions euros, baisse des prix de 7 % en moyenne. Le Gouvernement a décidé de procéder dans les trois prochaines années au déremboursement de ces spécialités. L'ensemble des classes thérapeutiques concernées doit être réparti en trois groupes : dans un premier temps, les produits qui n'ont plus leur place dans la stratégie thérapeutique ; les deux autres groupes étant distingués selon la possibilité de faire ou non l'objet d'automédication. Ce travail arrive à son terme. Pour le déremboursement de l'année 2003, un courrier sera envoyé à l'entreprise pour l'informer de l'intention de dérembourser les produits qu'elle exploite. L'entreprise disposera alors de 30 jours pour faire valoir ses observations écrites ou demander à être entendue par la commission de la transparence. Après l'avis de cette commission, le ministre prendra, s'il y a lieu, la décision de procéder au déremboursement des produits. La procédure sera ensuite reprise pour les produits susceptibles d'être déremboursés en année 2 puis 3.