incapables majeurs
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement s'il est prévu dans le calendrier parlementaire une réforme des tutelles afin de permettre de modifier en profondeur le système de protection des majeurs incapables.
Réponse publiée le 7 février 2006
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la réforme des tutelles fait l'objet actuellement d'un avant-projet de loi en cours de rédaction au ministère de la justice. Ce texte devra être adopté en conseil des ministres avant d'être inscrit à l'ordre du jour au Parlement. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a pris note de l'intérêt du parlementaire pour la réforme du régime juridique de la protection des majeurs incapables.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 7 février 2006