prévention
Question de :
M. Francis Vercamer
Nord (7e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de l'application du décret du 5 novembre 2001, qui impose aux entreprises, quel que soit leur nombre de salariés, de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique. Ce décret complète la loi du 31 décembre 1991 transposant en droit français une directive européenne du 12 juin 1989 qui définit les principes de la protection des travailleurs et place l'évaluation des risques au coeur des principes généraux de prévention. Sans remettre en cause les exigences légitimes en matière de sécurité du salarié sur le lieu de travail, et en particulier l'évaluation des risques professionnels, la mise en oeuvre de ce décret pose plusieurs difficultés aux petites entreprises. Le travail qu'il implique au sein de celles-ci nécessite en l'occurrence le recours à des experts techniques ou des cabinets conseils susceptibles d'apporter une assistance dans le domaine de la prévention. De fait, nombre de petites entreprises ne disposent pas des moyens techniques ou financiers nécessaires à l'élaboration d'un tel document unique. Il lui demande donc s'il ne serait pas préférable de suspendre la mise en place de cette obligation de produire un document unique d'évaluation et d'inciter les professions concernées à définir les mesures collectives adaptées susceptibles de répondre avec souplesse mais effectivité à l'objectif de sécurité et de prévention poursuivi. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 7 juillet 2003
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin de garantir l'effectivité de cette obligation de transcription, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Face aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises, les chambres consulaires peuvent apporter aux entreprises leur aide pour construire des outils d'aide à l'évaluation des risques en entreprise. Les modalités de mise en oeuvre des sanctions pénales prévues par le décret ont fait l'objet d'aménagements. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. De nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
Auteur : M. Francis Vercamer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 7 juillet 2003