Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les demandes formulées par les organisations représentantes des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, suite à la promulgation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe. En effet, depuis trois ans et demi, les kinésithérapeutes ostéopathes sont dans l'attente des textes réglementaires précisant les points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice de leur profession. Dans ce cadre, les organisations représentantes des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs souhaitent pour les ostéopathes une formation de niveau de type master et un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Elles souhaitent que l'ostéopathe médical ou paramédical communique l'objet de son intervention au médecin traitant. Elles souhaitent que les prestations ostéopathiques ne soient pas prises en charge par les caisses d'assurance maladie et que le débat ait ensuite lieu avec les complémentaires santé. Elles demandent l'inscription au livre III du code de la santé publique de l'acte ostéopathique, acte thérapeutique et/ou préventif. Enfin, elles désirent que les ostéopathes soient reconnus dans leur exercice sous conditions d'une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences par les institutions de tutelle. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre favorablement à ces demandes.