Question de : Mme Conchita Lacuey
Gironde (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Conchita Lacuey demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir définir la nature juridique de l'activité d'exploitation des chambres d'hôtes par les non-agriculteurs. En effet, ces exploitants, dès lors qu'ils offrent des services similaires, apparaissent comme des concurrents pour les hôteliers. Selon un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés en date du 8 avril 1993, l'activité de location de chambres d'hôtes, lorsqu'elle consiste non seulement en la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi en la fourniture de prestations de services, est une activité commerciale qui, si elle est exercée de façon habituelle (activité exercée de façon répétitive dans l'intention de réaliser des profits), entraîne une obligation d'immatriculation au registre du commerce. Selon la jurisprudence, pour que le caractère répétitif soit constitué, peu importe que l'activité soit ou non la seule profession de l'intéressé et le nombre de chambres louées. De plus, le service du petit déjeuner par l'exploitant nécessite la possession d'une licence I. Or l'exploitation habituelle d'une licence de débits de boissons caractérise également une activité commerciale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lever toutes les ambiguïtés sur ce sujet et lui préciser si les exploitants de chambres d'hôtes non agriculteurs doivent s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.