Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes rencontrés par les parents divorcés ou séparés dans le cadre de la résidence alternée et le partage des prestations familiales. La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale permet aux deux parents divorcés ou séparés de partager la garde de leur enfant. L'enfant réside, alors, dans chacun des domiciles de la mère et du père. Or, les prestations familiales ne sont accordées qu'à la seule mère ou au seul père, portant la qualité d'allocataire. Celui-ci doit, par la suite, reverser la partie des prestations familiales revenant à l'autre parent, selon leur entente commune. Bien souvent, dans un tel contexte, s'établit une situation conflictuelle. L'un des parents opposant un refus à ce que l'autre perçoive une partie des allocations familiales. Aussi, considérant que le code de la sécurité sociale ne prend pas en compte le cas de la résidence alternée pour l'attribution des prestations familiales, elle lui demande s'il envisage, au nom du respect des droits parentaux, de mener une réflexion sur les solutions permettant de remédier à cette injustice sociale dont sont victimes les parents en situation de divorce ou de séparation bénéficiant de la résidence alternée pour leur enfant.