Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de droit applicables dans le cadre des activités commerciales de l'EPCC du Pont-du-Gard. Le site du pont du Gard est géré par un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à vocation industrielle et commerciale. Son inscription au registre du commerce des entreprises est actuellement en cours. Dans ce cadre, il exploite notamment des magasins de souvenirs. Á ce titre, il souhaiterait obtenir des précisions de la chancellerie quant aux règles de droit à appliquer en la matière. En effet, s'il n'est pas contestable que l'EPCC est soumis aux dispositions du code des marchés publics pour l'acquisition des fournitures destinées à répondre aux besoins propres de la personne morale de droit public, qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'acheter des fournitures destinées à la revente, dans le cadre des activités commerciales de l'établissement ? Dans ce cas, il lui demande si l'on ne peut pas considérer, en raison du domaine d'activité commercial, que ces activités n'ont pas pour but de répondre aux besoins spécifiques du fonctionnement de la personne publique mais à des besoins commerciaux et donc de les faire sortir du champ d'application du code des marchés publics. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.