Réponse publiée le 19 décembre 2006

Les allégements et dégrèvements d'impôts locaux ne sont pas accordés en fonction de la qualité de contribuable non imposable sur le revenu mais par référence à un plafond de revenu défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts. Ce dispositif permet ainsi d'apprécier de manière objective et équitable les capacités contributives des contribuables et de réserver le bénéfice des avantages fiscaux en matière de fiscalité locale aux plus modestes d'entre eux, comme le souhaite l'auteur de la question. Par ailleurs, le plafonnement des impositions en fonction du revenu, mis en place par l'article 74 de la loi de finances pour 2006, s'adresse à tous les contribuables qui supportent des impositions supérieures à 60 % de leurs revenus. Si ce dispositif a pour but de renforcer la compétitivité fiscale de la France, il a aussi pour objet de corriger certains effets négatifs de notre système fiscal. Il a vocation à s'appliquer notamment aux contribuables, souvent âgés, qui perçoivent de faibles revenus et qui sont tenus d'acquitter une taxe foncière importante sur leur logement. À cet égard, il est précisé que près de 90 % des bénéficiaires attendus du droit à restitution devraient être des contribuables à revenus modestes. Ce droit à restitution pourra être exercé pour la première fois à compter du 1er janvier 2007, au titre des impôts payés en 2006.