Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des critères d'attribution de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Cet instrument financier, encadré par la circulaire n° 2011 du 24 septembre 2003 (chapitre 1er), précise notamment les modalités d'éligibilité et de financement des dossiers de demande de subvention au titre de l'IFOP pour les investissements réalisés sur les superstructures des ports de pêche, qu'il s'agisse d'équipements ou d'outillages liés à l'activité des navires ou au débarquement et à l'expédition des produits de la mer. Elle s'attache plus particulièrement à soutenir les travaux d'aménagement des quais en vue de l'amélioration des conditions de sécurité. Cependant il semblerait que les directions régionales des affaires maritimes (DRAM) aient une lecture quelque peu restrictive de cette circulaire, excluant et orientant vers le Fonds européen de développement régional (FEDER) tous les investissements d'infrastructures, sans tenir compte de leur finalité. Les capacités financières du FEDER étant quasi épuisées, contrairement à celles de l'IFOP, il lui demande comment un assouplissement des règles d'éligibilité à l'IFOP pourrait être entrepris au niveau national, à l'instar de ce qui a été fait pour le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en 1990 et le programme d'initiative communautaire « PESCA » en 1999.