EPCI
Question de :
M. André Flajolet
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints des EPCI à fiscalité propre dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique territoriale. Il semble en effet que la prise en compte du seuil de fonctionnalité des emplois de directeur général des services des EPCI à partir de 2 000 habitants et de directeur général adjoint des EPCI à partir de 10 000 habitants ait été retirée du projet de loi, alors qu'il s'agit d'une revendication, assez ancienne par ailleurs, de l'ensemble des organisations représentatives de cadres A de la fonction publique territoriale, qui avait reçu l'aval de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Il souhaite donc savoir si le projet de loi sur la fonction publique territoriale prendra effectivement en compte la reconnaissance de ces emplois.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été adopté par le conseil des ministres le mercredi 11 janvier 2006 et sera prochainement examiné par le Sénat. Il comporte une disposition relative à l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services dans les communes. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniques. C'est donc un très important abaissement qui est engagé en la faveur des établissements publics de coopération intercommunale, afin de leur permettre de disposer de fonctionnaires d'autorité à même de développer l'activité de ces structures en étroite collaboration avec leurs exécutifs.
Auteur : M. André Flajolet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006