permis de construire
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les suites de l'ordonnance du 7 décembre 2005 prévoyant la réforme du permis de construire et des autorisations de travaux, et notamment le raccourcissement des délais d'instruction, ainsi que la réforme du certificat de conformité. Il lui demande dans quel délai les décrets nécessaires seront publiés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 17 janvier 2006