Réponse publiée le 4 avril 2006

Les règles présidant à la mise en oeuvre en France du découplage des aides induit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) ont été arrêtées en juin 2005. Elles sont le fruit de plusieurs mois de travaux avec les organisations professionnelles et traduisent les préoccupations du monde agricole. Dans cette optique, le calcul des droits à paiement unique (DPU) sur la base des aides perçues au cours de la période de référence 2000-2002 a été confirmé. La réserve nationale de DPU sera mobilisée pour servir les priorités décidées en concertation avec le monde agricole (priorité à l'installation, prise en compte des investissements effectués avant le 15 mai 2004 et dotations sectorielles par le biais de programmes spécifiques). Les dotations sectorielles ont, elles aussi, fait l'objet de discussion avec les professionnels. Elles visent à corriger des situations de déséquilibres économiques qui pourraient survenir du fait du découplage. Au cours de ces discussions sur les situations prioritaires à prendre en compte il n'a pas été décidé de procéder à des dotations au bénéfice des exploitants de la filière équine. Il convient de rappeler que les dotations à partir de la réserve ne peuvent excéder un montant décidé après concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Il s'agit en effet de contrôler le niveau du prélèvement servant à alimenter la réserve nationale de droits, lequel sera effectué sur la valeur unitaire de chaque DPU.