allocations et ressources
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 qui instaurent une injustice parmi les personnes handicapées. En effet, selon les textes en vigueur, une personne handicapée ayant travaillé ne peut bénéficier ni de la garantie des ressources, ni de la majoration pour vie autonome dans les conditions prévues par la loi du 11 février 2005 du seul fait qu'elle a travaillé et qu'elle perçoit une pension d'invalidité au lieu de l'allocation adulte handicapé (AAH). Or, cette mesure apparaît injuste dans la mesure où il n'existe aucune différence de nature entre les deux situations de handicap. Le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale, qui a aligné le montant des sommes totales à verser, confirme ce point. Cette différence de traitement est en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures rectificatives qu'il entend prendre en urgence pour supprimer cette inéquité flagrante. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité. Son montant varie en fonction des salaires perçus pendant la période d'activité, un minimum invalidité étant toutefois prévu par la réglementation. Ce minimum invalidité est de même montant que le minimum vieillesse sur lequel il est indexé, et par conséquent de même montant que l'allocation aux adultes handicapés. La personne qui perçoit une pension d'invalidité dont le montant est inférieur à ce minimum y parvient grâce à une allocation dite supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, payée par l'État. L'autre relève de la solidarité : c'est l'allocation aux adultes handicapés. Son montant est fixe, revalorisé chaque année au 1er janvier. La loi du 11 février 2005 a créé deux compléments à cette allocation. L'un, dénommé majoration pour la vie autonome, a remplacé le complément à l'allocation aux adultes handicapés versé aux personnes handicapées assumant la charge d'un logement autonome. L'autre, dénommé complément de ressources, a pour objet d'apporter une garantie de ressources aux personnes handicapées qui sont durablement éloignées de l'emploi, fût-il protégé, et doivent néanmoins assumer la charge d'un logement indépendant. Pour des raisons qui tiennent à l'histoire de ces prestations, les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité sont différentes de celles prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'ensuit que certains pensionnés d'invalidité, bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, ont accès à une allocation différentielle aux adultes handicapés et, par conséquent, aux avantages nouveaux qui lui sont liés, apportés par la loi du 11 février 2005. D'autres n'ont pas accès à cette allocation différentielle, et par conséquent sont exclus de ces avantages nouveaux. Sensible à cette inégalité de traitement, le Gouvernement a saisi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) d'un rapport sur les conditions d'harmonisation de ces deux régimes.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006