Réponse publiée le 21 avril 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la corruption et, d'une façon plus générale, contre la délinquance économique et financière est l'une des priorités du ministère de la justice. Après avoir ratifié et transposé en droit interne par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 les différents instruments de lutte contre la corruption d'agent public étranger, négociés dans le cadre de l'Union européenne et de l'OCDE, la France s'apprête à déposer son instrument de ratification de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe. La France participe également activement aux travaux tendant à renforcer la lutte contre la corruption dans le cadre des Nations unies. Au plan national, afin de permettre une saisine précoce des juridictions pénales, plusieurs circulaires récentes sont venues rappeler aux parquets l'importance de développer des politiques de partenariat avec les juridictions financières ainsi qu'avec les différentes administrations (DGCCRF et direction générale des impôts notamment), qui pourraient être amenées dans l'exercice de leurs missions, à constater de tels faits de corruption. En outre, l'avant-projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité intègre d'importantes dispositions visant à accroître l'efficacité de la lutte contre la corruption. Ainsi, il est prévu, parallèlement au renforcement des pôles économiques et financiers déjà existants, la création de juridictions spécialisées à compétence interrégionale en matière économique et financière, compétentes pour connaître des affaires qui sont ou apparaîtraient de grande complexité. Les pouvoirs des assistants spécialisés affectés auprès de ces juridictions sont en outre clarifiés. Ce dispositif permettra un traitement plus rapide des procédures complexes portant sur des faits de corruption.