Question écrite n° 83434 :
APL

12e Législature

Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de versement des allocations logement. Il existe en effet l'application d'une franchise de 24 euros sur le versement des allocations logement. De nombreuses familles sont ainsi pénalisées et voient la part de leur loyer augmenter dans leur budget. En application de cette franchise, 200 000 familles ont été privées de leur allocation logement alors même qu'elles remplissaient les conditions d'obtention. S'il apparaît que la gestion des petites sommes à verser mensuellement est lourde, il demande la possibilité de verser une fois à l'année. En outre, il demande de rétablir le versement des allocations logement dès le premier euro dû.

Données clés

Auteur : M. Christophe Priou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 17 janvier 2006

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