Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes importants que créent, pour la gestion de l'espace urbain, la division de grands locaux d'habitation en petits logements. Ces transformations d'immeubles ne nécessitant généralement aucune autorisation de construire, les communes ne peuvent intervenir ni pour imposer la réalisation des aires de stationnement que leur document d'urbanisme prévoit pour la réalisation de tout nouveau logement, ni pour recouvrir la taxe pour non-réalisation de ces aires. Il lui demande de ce fait si les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme qui doivent prochainement paraître permettront de garantir l'application des règles d'urbanisme relative aux aires de stationnement.