Réponse publiée le 24 octobre 2006

Les conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sont définies aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. En application de ces dispositions, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que les dépenses d'investissement inscrites au compte administratif des collectivités territoriales ou de leurs groupements, bénéficiaires du FCTVA au sens de l'article L. 1615-2 du CGCT, puissent ouvrir droit au bénéfice de ce fonds. Ainsi, la dépense doit notamment concerner un équipement qui intègre définitivement le patrimoine de la collectivité, avoir été grevée de TVA, ne pas être exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA, et ne pas être relative à un bien cédé. Malgré un élargissement constant du champ d'application du FCTVA, certaines dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif sont donc exclues de l'assiette d'éligibilité au fonds. Dans ces conditions, au regard des comptes administratifs et des états déclaratifs produits par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services préfectoraux déterminent précisément le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA par application des dispositions précitées. Les tableaux ci-joints (en millions d'euros) retracent, pour les années 2000 à 2003, d'une part, le montant des dépenses d'investissement inscrit au compte administratif des communes, départements, régions et établissements publics à fiscalité propre et, d'autre part, le montant des dépenses ayant effectivement donné lieu à attribution du FCTVA, après le contrôle exercé par les services préfectoraux. Les différences constatées entre ces montants, par catégorie de collectivité, résultent pour partie de l'exclusion, en application de l'article R. 1615-2 du CGCT, des dépenses réalisées pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. Ainsi, les écarts les plus importants concernent essentiellement les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines qui interviennent fréquemment dans des domaines soumis à la TVA (assainissement, eau, traitement des déchets, transports de personnes...). Il est précisé, à cet égard, que la TVA est alors potentiellement récupérable par la voie fiscale. En outre, les écarts constatés trouvent également leur origine dans l'application de l'article L. 1615 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, qui conduisait à l'exclusion des dépenses d'investissement lorsque les biens concernés étaient mis à disposition de tiers non visés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales. Il est précisé que, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 42-III de la loi de finances pour 2006, l'article L. 1615-7 du CGCT prévoit, à compter du 1er janvier 2006, l'éligibilité au FCTVA des dépenses réalisées des collectivités territoriales lorsque ces dépenses sont relatives à un bien confié à un tiers qui assure une mission d'intérêt général, ou qui intervient, soit dans le cadre d'une délégation de service public, soit pour la réalisation d'une prestation de service au profit de la collectivité, ou encore lorsque le bien est mis à disposition de l'État gratuitement.