recouvrement
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de lui faire connaître pour chacune des années 2001 à 2005 le coût brut de gestion de l'assiette des impôts directs locaux, le coût brut du recouvrement de ces mêmes impôts, et le montant global du prélèvement opéré sur le produit de ces impôts au bénéfice de l'État et destiné à couvrir les coûts évoqués ci-dessus. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 15 août 2006
En application de l'article 1641 du code général des impôts, l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales ou organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvement et de non-valeurs au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,4 % ou 5,4 % pour les taxes annexes. Ils représentent la contrepartie des frais que l'État supporte pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux et pour financer les dégrèvements et admissions en non-valeurs. Le tableau I présente ces différents coûts pour les exercices budgétaires 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005. Le tableau II présente pour les exercices 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 le mondant des frais de dégrèvement et de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement des impôts perçus par l'État.
Tableau I
EN MILLIARDS D'EUROS | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
---|---|---|---|---|---|
Coût de gestion de l'assiette et du contrôle | 0,709 | 0,695 | 0,651 | 0,650 | ND |
Coût de gestion du recouvrement | 0,482 | 0,498 | 0,490 | 0,500 | ND |
Coût des dégrèvement et admissions en non-valeurs | 10,05 | 10,36 | 11,41 | 10,56 | ND |
Coût total | 11,24 | 11,55 | 12,55 | 11,71 | ND |
Tableau II
EN MILLIARDS D'EUROS | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
---|---|---|---|---|---|
Frais d'assiette de recouvrement | 2,45 | 2,49 | 2,61 | 2,72 | 2,88 |
Frais de dégrèvement et non-valeurs. Rôles au profit de l'État,prélèvement sur valeur locative élevée (taxe d'habitation) | 1,91 | 1,94 | 2,08 | 2,09 | 2,23 |
Total des frais perçus | 4,36 | 4,43 | 4,69 | 4,81 | 5,11 |
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 15 août 2006