Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le développement des actions d'hostilité politique de certaines collectivités territoriales départementales et régionales à l'égard des villes concernées par l'article 55 de la loi Gayssot-SRU. En effet, après les déclarations et les décisions du conseil général de la Seine-Maritime, se pose la question de la légalité d'une décision privant une commune de subventions départementale, en raison de son pourcentage de logements sociaux (au regard de la loi Gayssot). Il est à craindre que l'absence de réaction des pouvoirs publics, suite à cette première provocation sur les terres de M. Fabius, ne conduise à une réelle surenchère socialiste. C'est d'ailleurs le cas dans la région Île-de-France, où la majorité socialiste compte faire voter une délibération privant de subventions régionales les communes, concernées par la loi SRU, qui ne construiront pas « 3 logements sociaux pour 1 logement intermédiaire ». Outre que ce critère est totalement irréalisable pour certaines collectivités d'Île-de-France, cette surenchère permanente des différentes sensibilités socialistes apparaît comme une provocation démagogique électoraliste. L'absence de réaction des pouvoirs publics à cette décision peut conduire à une généralisation de ces traitements sectaires et anti-républicains qui continuent à stigmatiser certaines villes par rapport à leur histoire. Il paraît donc important et urgent que les pouvoirs publics rappellent à l'ordre ces exécutifs départementaux et régionaux pour interrompre ces décisions d'ostracisme partisan. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.