Réponse publiée le 24 octobre 2006

Depuis la publication de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les règles permettant la prise en compte des services militaires sont désormais applicables aux militaires lauréats d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature (art. 61) et aux militaires intégrés ou titularisés dans l'une des fonctions publiques civiles suite à un détachement - ancien dispositif de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 (art. 62). Le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 précitée prévoit des dispositions relatives au classement des militaires admis à un concours d'accès à l'une des fonctions publiques civiles. Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A est classé différemment selon son grade dans la hiérarchie militaire (officier, sous-officier, militaire du rang). Quant aux trois projets de décrets pris pour l'application de l'article 62 du statut général des militaires dans chacune des trois fonctions publiques, ils sont en phase de consultation. Ils comportent des règles de maintien, sous certaines conditions, de l'ancienneté d'échelon acquise par les militaires en plus de la garantie d'un reclassement à un indice égal ou supérieur à celui détenu en tant que militaires. Par ailleurs, les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel il a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil. Ces textes prévoient en outre que les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent des règles plus favorables pour le militaire.