Réponse publiée le 28 février 2006

La situation des ressortissants français détenus à l'étranger est suivie avec la plus grande attention par le ministère des affaires étrangères, tant à l'administration centrale que dans nos postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, dans le cadre de l'exercice de la protection consulaire. Cinq Français étaient incarcérés en Indonésie au 1er janvier 2006. L'unique Française parmi eux, arrêtée en août 2005 pour possession de drogue, a été libérée le 5 janvier 2006 dans le cadre d'une libération anticipée. Le deuxième, qui fait l'objet d'une demande d'extradition à la demande d'un tribunal français dans le cadre d'une affaire de pédophilie, a été condamné le 18 octobre 2005 pour des faits similaires par un tribunal indonésien à une peine de trente mois d'emprisonnement. Le parquet a fait appel de cette condamnation. Le troisième de nos compatriotes est placé en rétention depuis le 18 mars 2004 pour séjour irrégulier. Il espère bénéficier prochainement d'une libération conditionnelle. Un autre ressortissant français est détenu depuis le 11 novembre 2005, dans l'attente de son procès pour fabrication de stupéfiants. Son état de santé s'étant altéré, il est suivi médicalement par les services de santé indonésiens. En ce qui concerne notre compatriote condamné à la détention à perpétuité pour trafic de stupéfiants, tout est mis oeuvre, tant à Paris que sur place, pour aboutir à une solution satisfaisante. Sa peine, confirmée en appel puis par la Cour suprême en 2001, étant devenue définitive, l'intéressé a présenté successivement, mais sans succès à ce jour malgré l'appui des plus hautes autorités de l'État, une mesure de grâce auprès de la Présidente de la République en 2002, une demande de transfèrement dans un établissement pénitentiaire en France en 2003, puis la commutation de sa peine en 2004. Un éventuel transfèrement en France suppose, au préalable, l'existence d'une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis en 2003 aux autorités indonésiennes. À la suite de l'intervention personnelle du ministre auprès de son homologue indonésien, les autorités de ce pays ont accepté, après deux reports en 2005, qu'une délégation vienne reprendre à Paris, du 18 au 21 janvier 2006, les négociations d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette dernière session a permis d'aboutir à des avancées significatives. Les derniers points en discussion sont actuellement soumis aux autorités indonésiennes.