ostéopathes
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que la loi du 4 mars 2002 relative au droit du malade reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe, de nombreux textes réglementaires restent à préciser, notamment en ce qui concerne les conditions de formalités et d'exercice. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui faire connaître les intentions du Gouvernement devant cette situation et afin que soit assurée aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathe une nécessaire sécurité sanitaire.
Réponse publiée le 28 février 2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 28 février 2006