retraite du combattant
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations de l'union départementale de Moselle des associations de combattants. En effet, elle souhaiterait que les taux de majoration légale appliqués aux rentes de réversion et de réversibilité attribuées aux conjoints survivants des anciens combattants ou des victimes de guerre soient identiques à ceux appliqués aux anciens combattants et aux victimes de guerre eux-mêmes. Il le remercie de bien vouloir l'informer des éventuelles mesures prévues.
Réponse publiée le 10 février 2003
Il est précisé que la majoration par l'Etat de la rente mutualiste est un avantage réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants « morts pour la France » ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son mari ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. Pour autant, la situation des épouses des souscripteurs anciens combattants n'est pas ignorée puisque dans l'hypothèse où leur mari avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, au décès du conjoint, du capital souscrit, est exonéré des droits de succession.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003