retraites complémentaires
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les droits à retraite complémentaire des anciens titulaires de contrats emploi-solidarité. Contrairement aux employeurs de personnes recrutées au titre des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui sont assujettis aux cotisations de retraite complémentaire, le contrat de travail des anciens CES a été exclu du champ d'application de la législation sur les retraites complémentaires et aucune cotisation n'a été versée à ce titre. Ces personnes s'estiment donc lésées, et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre en leur faveur.
Réponse publiée le 28 février 2006
La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui a institué les contrats emploi-solidarité a expressément exclu l'assujettissement des rémunérations des personnes bénéficiaires aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire : en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi plus classique.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 28 février 2006