Réponse publiée le 28 février 2006

Il convient de rappeler tout d'abord que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des déchets. Concernant plus particulièrement les transports en commun, il est rappelé que seuls les autocars et autobus tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route peuvent prétendre à remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Or, cet article définit un autocar ou un autobus comme un « véhicule qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages ». Dès lors, en l'état actuel de la réglementation, il n'est pas possible d'accorder un taux réduit d'accise à des véhicules ne répondant pas à cette définition.