pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les attentes exprimées par l'union départementale de Moselle des associations de combattants concernant le rétablissement du cumul de la pension d'orphelin de guerre avec l'allocation d'adulte handicapé. Il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures susceptibles d'être prises.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les orphelins de guerre majeurs infirmes sont effectivement assujettis aux dispositions restreignant le cumul de la pension qui leur est servie à ce titre dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette allocation est un revenu garanti aux personnes qui ne peuvent prétendre à un avantage de vieillesse ou d'invalidité. Or la pension d'orphelin de guerre majeur infirme correspond en tout état de cause à une prestation dont bénéficient les intéressés du fait de leur invalidité. C'est la raison pour laquelle le cumul de ces deux avantages ne peut être envisagé, s'agissant du même fait générateur. Toutefois, une allocation différentielle est versée à la personne handicapée lorsque le revenu normalement garanti par l'AAH est supérieur à celui de la pension.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003