téléphone
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que la loi PME votée le 13 juillet 2005 prévoit que tout abonné puisse changer d'opérateur de téléphonie, en particulier mobile, en conservant le même numéro d'appel, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à l'industrie de lui faire connaître la date de parution du décret d'application ouvrant la possibilité de conserver son numéro de téléphone en cas de changement d'opérateur.
Réponse publiée le 21 février 2006
Le décret d'application de l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises relatif à la portabilité des numéros de téléphone est paru au Journal officiel du 28 janvier 2006 (décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques).
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 21 février 2006