Réponse publiée le 4 avril 2006

Le projet de directive relatif aux services dans le marché intérieur a fait l'objet d'un vote de la Commission du Parlement européen, chargée du marché intérieur, le 22 novembre 2005. Le projet de texte a ensuite été amendé en session plénière par cette assemblée, le 16 février 2006. Ces amendements transforment en profondeur le texte initial de la Commission. Ainsi, le champ d'application de la directive se trouve-t-il substantiellement réduit. Les services d'intérêt général sont désormais explicitement exclus. En revanche, l'exclusion de l'ensemble des services d'intérêt économique général (SIEG) n'a pas été retenue. Toutefois, il convient de souligner l'avancée notable que constituent- l'exclusion de certains SIEG du champ de la directive (santé, services sociaux, audiovisuel) ; - l'exclusion de l'ensemble des SIEG d'une partie des dispositions de celle-ci, notamment des articles 15 relatif au passage en revue des réglementations nationales liées à l'établissement en vue de leur mise en conformité avec le droit communautaire, et 16 portant sur la clause de libre prestation de services. Le principe du pays d'origine (PPO) est supprimé au profit d'une clause de libre prestation de services qui s'inscrit davantage dans la continuité de la construction du marché intérieur. La directive reprend désormais la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière de libre prestation de services, sans toutefois retenir tous les cas de restriction à la libre prestation de services autorisés par le juge communautaire. Si cette clause ne règle pas totalement les questions liées au défaut de visibilité juridique pour les prestataires de services, le texte amendé semble moins problématique et complexe que la version initiale. Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale sont explicitement exclus du champ d'application de la directive, ce qui répond à une attente forte des autorités françaises. En s'appuyant sur le vote du Parlement européen en première lecture, la Commission européenne va prochainement adopter une proposition de directive amendée qui sera soumise au Parlement européen et au Conseil en deuxième lecture. Dans ce cadre, le gouvernement français restera très vigilant sur l'ensemble des sujets mentionnés. Il convient du reste de noter que la position française a déjà fait l'objet d'un accueil relativement favorable au Parlement européen comme le montre l'analyse ci-dessus des principaux amendements adoptés le 16 février 2006.