retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants quant aux attentes de l'union départementale de Moselle des associations de combattants concernant l'indice de la pension militaire d'invalidité pour la retraite mutualiste du combattant. En effet, elle souhaiterait qu'il soit relevé à 130 points au 1er janvier 2003. Il le remercie de bien vouloir l'informer des éventuelles mesures qu'il mettra en place.
Réponse publiée le 10 février 2003
En matière de retraite mutualiste du combattant, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 prévoit, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passe de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le budget 2003, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Un montant de 6,693 MEUR est affecté au financement de cette mesure. Le plafond majorable s'élève ainsi à 1 570,45 EUR, en tenant compte de la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002 : 12,82 EUR. Cette évolution correspond à une augmentation de 115,7 EUR par rapport à la valeur de ce plafond au 1er janvier 2002, soit une progression de 8 %.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003