consultations locales
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'illégalité des référendums consacrés au droit de vote des étrangers organisés dans plusieurs collectivités locales du département de Seine-Saint-Denis (Saint-Denis, Bobigny et La Courneuve). En effet, le parti politique dominant dans ce département et dont les maires de ces villes sont adhérents, a décidé de coordonner une action de communication visant médiatiquement à forcer la main à l'opinion et aux pouvoirs publics sur ce dossier délicat du droit de vote des étrangers. Ce dossier est provocateur, il suscite tout à la fois un faux espoir pour les populations concernées et une crainte diffuse pour les habitants(es) opposés(es) à ce droit de vote. Il conviendrait donc de préciser et de réaffirmer l'illégalité de ces pseudo-référendums qui dépassent le cadre autorisé par le champ d'application des lois actuelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le comportement des maires de trois communes qui ont organisé chacune un référendum sur le droit de vote des étrangers non communautaires, malgré l'annulation des délibérations organisant ces scrutins par le tribunal administratif. Aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Le Gouvernement dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour prendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'un élu municipal auteur d'une faute dans l'exercice de ses fonctions. Dans les cas rapportés par l'honorable parlementaire, l'annulation des scrutins litigieux, prononcée par le tribunal administratif à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, a vidé ces opérations de toute portée juridique. Il n'est pas apparu utile de prolonger davantage la polémique sur des opérations dépourvues de toute existence juridique.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006