déchets ménagers
Question de :
M. Philippe Vitel
Var (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en application de la loi de finances pour 2004 en ce qui concerne les publicités distribuées dans les boîtes aux lettres et sur la voie publique. En effet ces prospectus représentent près d'un million de tonnes de déchets (soit 40 kg par ménage et par an) aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales pour un coût estimé à 150 millions d'euros. La loi de finances pour 2004 impose à partir du 1er janvier 2005 aux producteurs de ces imprimés de contribuer à la gestion de ces déchets. Or le décret d'application ne semble pas avoir été publié à ce jour. En conséquence, il lui demande dans quel délai le décret d'application devrait être publié et quelles sont les intentions de Gouvernement pour aider les élus locaux à la gestion des prospectus publicitaires.
Auteur : M. Philippe Vitel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Date :
Question publiée le 24 janvier 2006
Date de clôture :
11 avril 2006
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