Réponse publiée le 11 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que des travaux ont été engagés avec nos principaux partenaires aux fins de permettre la verbalisation effective des conducteurs étrangers qui commettent des infractions routières sur le territoire français. Les négociations sont actuellement en cours avec l'Allemagne, l'Espagne et la Suisse. Les autorités belges et italiennes seront contactées dans les meilleurs délais pour engager des travaux similaires. Le Gouvernement travaille sur l'élaboration d'un instrument de nature à autoriser un échange automatisé des données à caractère personnel contenues dans les fichiers d'immatriculation des États afin d'envoyer directement aux contrevenants les avis de contravention. Après leur signature, ces accords intergouvernementaux pourront entrer en vigueur dès leur ratification par chaque partie. S'agissant plus particulièrement du recouvrement des sanctions prononcées, le ministère de la justice étudie les modalités de transposition de la décision cadre du Conseil de l'Union européenne relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Ces initiatives, engagées pour répondre à la priorité que constitue, pour les pouvoirs publics, la lutte contre l'insécurité routière, devraient contribuer à améliorer sensiblement la qualité de la coopération internationale dans ce domaine.