Réponse publiée le 17 février 2003

Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht bénéficient, depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu'ils ont effectués dans la Wehrmacht et leurs périodes de captivité éventuelles sont validés pour la retraite ; les blessures reçues et les maladies contractées sont susceptibles d'être indemnisées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ceux d'entre eux qui ont été détenus par les autorités soviétiques au camp de Tambow et ses annexes bénéficient en outre depuis 1973 des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié et complété en 1977 et 1981, textes validés par la loi du 31 décembre 1983, qui facilitent la reconnaissance de l'imputabilité par preuve des affections caractéristiques des détentions en « régime sévère », sur le fondement d'un constat effectué dans un délai variant de quatre à dix ans après le rapatriement suivant la nature de la maladie ou même sans condition de délai pour certaines. Sont considérés comme « annexes du camp de Tambow », tous les lieux de détention situés à l'est d'une ligne dite « Curzon », ancienne frontière de la Pologne. Ceux qui ont été prisonniers des camps situés à l'ouest de cette ligne ne bénéficient en effet pas de ces dispositions. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a cependant rappelé lors des débats budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2003 qu'il était très attentif à l'évolution des questions concernant les conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans et précisé qu'il était disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations.