imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettissement des entreprises à l'impôt forfaitaire annuel (IFA). Ainsi l'IFA s'applique-t-il aux établissements soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à présent au moins égal à 76 000 euros, qu'ils aient réalisé ou non des bénéfices sur l'exercice annuel. Cette cotisation est imputable à l'IS. Or certaines de nos sociétés, généralement celles affichant un chiffre d'affaires important par rapport à leur marge bénéficiaire, devraient acquitter au titre de l'IFA des sommes supérieures au montant de leur IS... En conséquence, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas prendre des dispositions visant à remédier à cette situation qui pèse lourdement sur nombre de nos entreprises.
Réponse publiée le 28 mars 2006
L'article 21 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a porté à 300 000 euros hors taxes le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) n'est pas due et a diminué les tarifs d'IFA applicables jusqu'à 1 500 000 euros de chiffre d'affaires. Par ailleurs, cette imposition a été simplifiée, d'une part, en remplaçant le système de l'imputation sur l'impôt sur les sociétés par une comptabilisation de cette imposition parmi les charges déductibles du résultat dégagé par l'entreprise, d'autre part, en prenant désormais en compte le chiffre d'affaires hors taxes et non plus le chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer dans quelle tranche du barème se situe l'entreprise.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006