Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés engendrées par les décrets portant réforme de l'allocation adulte handicapé et instaurant un complément de ressources. Les conditions d'attribution très restrictives, en particulier l'obligation faite de disposer d'un logement indépendant, limitent à un très petit nombre de personnes handicapées l'accès à ce complément de ressources. De plus, les personnes qui, antérieurement à leur handicap, s'étaient ouvert des droits invalidité à la sécurité sociale ne peuvent en bénéficier. Il semble que ce complément de ressources, au-delà d'un effet d'annonce, n'apporte pratiquement aucune progression du pouvoir d'achat des handicapés dans la mesure où il y a très peu de bénéficiaires potentiels. Il lui demande de lui préciser les actions qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier ces restrictions afin que les personnes en situation de handicap puissent véritablement bénéficier d'un revenu décent.