exonération
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une requête de l'union départementale de Moselle des associations de combattants. En effet, elle sollicite la mise en place de mesures pour que des décrets dérogatifs soient promulgués dans l'optique de garantir les avantages acquis, notamment en ce qui concerne la non-imposition, dans le cadre de la retraite mutualiste du combattant. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 10 février 2003
Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles de leur revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12° de l'article 81 du code déjà cité. La pérennité de ces mesures constitue un principe qui ne nécessite pas la mise en oeuvre d'une réglementation particulière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003