Réponse publiée le 14 mars 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le développement à l'échelle nationale du télétravail. Un accord-cadre européen relatif au télétravail a été adopté le 16 juillet 2002. L'accord définit le télétravail comme une forme d'organisation du travail utilisant les technologies de l'information dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'entreprise est effectué en dehors de ceux-ci et ce de manière régulière. L'employeur ne saurait imposer au salarié le télétravail, celui-ci devant donner son accord. Les télé-travailleurs bénéficient des mêmes droits garantis par la législation et les conventions collectives applicables que le salarié exerçant son activité professionnelle dans les locaux de l'entreprise. Cet accord-cadre européen a fait l'objet d'une transposition en droit national par un accord national interprofessionnel en date du 19 juillet 2005 signé par l'ensemble des partenaires sociaux. La conclusion de cet accord interprofessionnel a permis un encadrement de cette nouvelle forme d'organisation du travail qui s'applique directement dans toutes les entreprises, quels que soient leurs secteurs ou leurs effectifs. Seules quelques dispositions peuvent être adaptées par accord collectif en fonction des caractéristiques de la branche ou de l'entreprise (fourniture d'équipements par exemple). Il existe donc désormais un cadre juridique clair pour permettre le développement du télétravail.