rentes viagères
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une demande émanant de l'union départementale de Moselle des associations de combattants. En effet, elle souhaiterait que les conjoints bénéficiant des majorations légales des rentes constituées entre le 1er janvier 1979 et le 1er janvier 1987 ne soient pas soumis à la condition de ressources instituée par l'article 4S paragraphe VI de la loi de finances pour 1979. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ces intentions à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 décembre 2002