Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conjoints collaborateurs d'avocats. L'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Les cabinets d'avocats ne pouvant être assimilés à des services juridiques d'entreprise, la Cour de cassation a refusé jusqu'à ce jour d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 98-3° aux juristes salariés de ces cabinets. Un projet de décret est actuellement en préparation modifiant l'article 98 afin de permettre aux juristes salariés d'un cabinet d'avocat justifiant, en cette qualité, d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession d'avocat, de huit années de pratique professionnelle, de bénéficier de cette dispense. Aussi, elle lui demande s'il n'est pas envisageable d'étendre cette disposition aux conjoints collaborateurs d'avocats.