Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006. En effet, l'article 61 dispose d'un plafonnement global des « avantages fiscaux » en dehors du mécanisme de réduction ou de crédit d'impôts qui concernent respectivement « l'emploi d'un salarié à domicile » et « la garde des jeunes enfants ». Or, ce plafonnement semble, pour de nombreuses familles, être en contradiction avec le plan de développement des services aux familles et de l'emploi de proximité annoncé par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Aussi, il lui demande quelles mesures financières il compte prendre pour remédier à cet état de fait, et s'il compte, par exemple, transformer la réduction d'impôt pour « l'emploi à domicile » en crédit d'impôt afin que les foyers non imposables, et notamment les personnes âgées, puissent bénéficier des services d'aide à la personne et créer des emplois.