Réponse publiée le 1er août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les interrogations de magistrats de la cour d'appel de Caen sur l'existence de fonctions de l'autocommutateur téléphonique équipant la juridiction et permettant l'interception, par des tiers, de communications passées depuis les postes mis à disposition des magistrats et des fonctionnaires l'ont conduit à ordonner le 3 avril 2004 une enquête administrative, confiée à l'inspection générale des services judiciaires. Sans attendre les conclusions de cette enquête, et pour prendre en compte les informations d'ordre technique déjà fournies, il a été demandé aux chefs de cour, par dépêche en date du 26 mai 2004, de s'assurer que les équipements dont sont dotées les juridictions assurent la confidentialité des communications téléphoniques passées et reçues. Il apparaît en effet que les autocommutateurs téléphoniques de conception récente sont dotés d'une fonction native dite « d'entrée en tiers », qui offre la possibilité à un utilisateur d'entrer en ligne pour délivrer un message urgent à une personne déjà en communication. Cette fonction, qui équipe traditionnellement les standards, peut alors être activée au bénéfice d'autres usagers de postes téléphoniques internes. Elle permet généralement d'entendre la conversation en cours, un ou des signaux sonores ou visuels avertissant les interlocuteurs de l'interception. Le rapport de l'inspection générale des services judiciaires a été déposé courant juillet 2004 et n'a pas fait apparaître d'utilisation détournée de cette fonction par les chefs de cour.