Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la Fédération des espaces rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. Cette structure, dont la première a ouvert ses portes en 1986, est devenue une association loi 1901 en 1994 avec pour objet de rassembler les associations, les collectivités territoriales ou locales, dont l'objectif est d'organiser l'accueil et l'accompagnement des familles, d'enfants, de parents en situation de séparation pour lesquels les relations et/ou le droit de visite sont interrompus, difficiles ou conflictuelles, et de promouvoir toute initiative en ce domaine. Face au développement du nombre de structures et dans le souci principal d'éviter certaines dérives face aux difficultés financières, la fédération a mis en place un code de déontologie en 1998. Des rencontres avec différents délégués ministériels ont été organisées au plan national afin d'obtenir une reconnaissance juridique des lieux d'accueil pour l'exercice des droits de visite. En 2003, la Fédération française des espaces rencontre pour le maintien des relations enfants-parents a été invitée à la préparation de la conférence de la famille et elle a attiré à nouveau l'attention des autorités sur les difficultés de ses quatre-vingts structures adhérentes qui accueillent toujours plus d'enfants venus rencontrer le ou les parents avec qui ils ne vivent pas. Si l'ampleur de son activité a été appréhendée, elle n'a pas fait l'objet de dispositions en termes de reconnaissance juridique et de pérennisation des moyens. L'application du règlement intérieur est également freinée du fait de ce manque de reconnaissance et de pérennisation des espaces rencontre en France. Ces espaces rencontre qui existent depuis plus de quinze ans sont devenus indispensables et apparaissent aujourd'hui plus que jamais fragilisés, précarisés, voire dans certains cas menacés de fermeture, faute d'un financement stable et d'une reconnaissance appropriée. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que cette structure, qui a fait ses preuves et dont l'utilité et l'engagement ne sont plus à démontrer, obtienne la reconnaissance et la pérennisation des espaces rencontre qu'elle demande depuis plusieurs années.