Réponse publiée le 30 janvier 2007

En application de la loi du 18 décembre 2003, la gestion de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) et le pilotage de l'insertion ont été transférés aux départements au 1er janvier 2004. Les conditions de ce transfert, prévues par la loi, ont été validées par le Conseil constitutionnel, notamment au regard de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Conformément à ce principe, la compensation financière allouée aux départements, en application des dispositions du I de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003, versée sous forme d'une part de taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers (TIPP), est égale, pour l'exercice 2004, aux dépenses exécutées par l'État en 2003. Les modalités de la compensation financière du transfert de compétence en matière de RMI ont été examinées par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) lors de ses séances des 13 et 21 avril 2005. Ces séances ont été consacrées dans un premier temps à une discussion générale sur la problématique du transfert examiné permettant notamment d'établir un droit à compensation provisoire. La CCEC a dans un second temps défini, par département, le montant de compensation définitif, fixé par l'arrêté du 17 août 2006 sur le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Par ailleurs, au-delà de toute obligation constitutionnelle, le Gouvernement a accepté une prise en charge complète de l'écart constaté entre la dépense réellement supportée par les départements en 2004 et le droit à compensation qu'ils avaient perçu. L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 a ainsi attribué de manière exceptionnelle 456 752 304 EUR supplémentaires aux départements au titre des dépenses de RMI. Cet abondement a été versé au vu des comptes administratifs 2004 des départements. S'agissant de l'évolution des dépenses depuis 2005, le Gouvernement a proposé que la loi de finances initiale pour 2006 procède à la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dotée de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007. Le Premier ministre a ensuite annoncé le 9 février 2006, à l'issue d'une réunion avec l'assemblée des départements de France, son souhait d'accroître l'effort de l'État, en portant le FMDI à 500 MEUR et de le maintenir à ce niveau durant trois ans, soit 1,5 MdEUR supplémentaire jusqu'en 2008. 50 % des crédits de ce fonds (40 % en 2007 et 2008) ont pour objet de tenir compte de l'écart entre la compensation établie conformément aux règles constitutionnelles et la dépense exposée par les départements. Cette disposition a été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2006. Il convient enfin de noter que la création du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion intervient, alors que, selon des données fournies par les services du ministère chargé de l'emploi et par la Caisse nationale des allocations familiales, le nombre d'allocataires du RMI se stabilise après une progression constante ces dernières années : il a ainsi baissé de 0,4 % au troisième trimestre 2006.