Réponse publiée le 10 octobre 2006

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit le transfert du rôle de la commission nationale d'aménagement foncier aux commissions départementales d'aménagement foncier. Elle prévoit également le transfert de l'État au département de la charge de l'indemnité due aux propriétaires lésés dans leurs droits. Cette disposition est applicable dès la publication de la loi, soit depuis le 24 février 2005. Toutefois, des dispositions transitoires d'application de la loi sont prévues pour la commission nationale d'aménagement foncier. La commission nationale d'aménagement foncier reste compétente pour statuer sur les affaires dont elle a été saisie avant le 24 février 2005. Pour régler les dossiers en instance, elle peut fixer, selon les conditions du nouvel article L. 121-11 qui accordent de meilleures garanties d'indemnisation aux propriétaires lésés dans leurs droits, une indemnité qui reste à la charge de l'État. Après le 24 février 2005 et sans limitation dans le temps, pour toutes les opérations ordonnées avant le 1er janvier 2006, relevant donc de la compétence de l'État jusqu'à leur terme, la commission départementale d'aménagement foncier peut fixer, en application des dispositions du nouvel article L. 121-11, une indemnité pour rétablir les propriétaires lésés dans leurs droits. Cette indemnité est à la charge du département. Toutefois le contentieux relatif à cette indemnité, concernant une opération ordonnée avant le 1er janvier 2006, reste de la compétence de l'État. Enfin, pour les opérations ordonnées après le 1er janvier 2006, relevant ipso facto de la compétence du département, la commission départementale fixe les indemnités, le contentieux relatif à ces indemnités étant de la compétence du département.