Réponse publiée le 21 mars 2006

La liberté de changer de religion est garantie par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et les violences ou menaces pour déterminer une personne à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte sont punies par l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. La charte des principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France, signée par les responsables musulmans français en préalable à la consultation qui aboutit quelques années plus tard à la création du Conseil français du culte musulman, rappelle l'adhésion des signataires à ces principes fondamentaux, que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'attache à faire respecter. En outre, le principe constitutionnel de laïcité interdit aux pouvoirs publics de dresser la liste des personnes changeant de religion et par conséquent tout traitement spécifique de leur situation. Enfin, l'étude de ce phénomène religieux est d'ores et déjà assurée par des chercheurs et universitaires aux travaux desquels l'honorable parlementaire pourra se référer, tels ceux de Mme Hervieu-Léger.