politiques communautaires
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositions du droit communautaire à la fonction publique. Il aurait souhaité savoir, dans le cadre d'un licenciement économique envisagé pour une personne ayant bénéficié d'un CDI automatique, comment est calculée l'ancienneté, à savoir si la globalité du service rendu à la collectivité, tous contrats confondus, est prise en compte ou seul le temps écoulé depuis le passage en CDI.
Réponse publiée le 13 juin 2006
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositions du droit communautaire à la fonction publique n'a pas modifié les modalités de prise en compte de l'ancienneté permettant de définir le montant de l'indemnité de licenciement. Ces dernières sont définies par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. La combinaison des articles 28, 54, et 55 du décret du 17 janvier 1986 aboutit à ce que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement des agents recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 soit décomptée à partir « de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé. »
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006