Réponse publiée le 11 avril 2006

Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus législatif spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et l'arrêté du 5 novembre 1996. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs, les temps de repos, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt. Elles prévoient également les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. Les transporteurs doivent s'engager par écrit à respecter les exigences réglementaires, à veiller à ce que le lot d'animaux transportés n'entre pas en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent, à garantir la qualification du personnel pour manipuler et transporter les animaux et à utiliser des moyens de transport étanches, nettoyés et désinfectés, suivant les modalités décrites à l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1996 précité. La France participe actuellement aux travaux de révision de la directive 91/628/CE relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE. Elle est attachée à l'application rigoureuse des dispositions en vigueur, notamment en matière d'agrément des transporteurs d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des États membres. Ces éléments demeurent en effet des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés. Dans ce sens, les ministres de l'agriculture des vingt-cinq États membres ont conclu, lors du Conseil du 22 novembre 2004, un accord qui modifie les procédures et les principes de la directive 91/628/CE sur le transport des animaux, par un renforcement des exigences techniques et administratives de l'agrément des transporteurs, de la formation des convoyeurs et des contrôles. La loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux comporte des dispositions concernant le transport d'animaux vivants « ayant un caractère commercial et effectué dans un but lucratif ». Elle rend obligatoire, pour les convoyeurs d'animaux vivants n'ayant pas l'ancienneté requise de cinq ans d'activité pour faire valider leur expérience professionnelle, ni le diplôme, titre ou certificat requis, le suivi d'une formation sur le bien-être et la protection des animaux. Dans un souci d'harmonisation, les formations sont validées sur le fondement d'un référentiel professionnel par un système d'inspection académique. De plus, dans le cadre du transport des animaux fragilisés, l'Institut français de l'élevage, en collaboration avec les professionnels concernés, finalise actuellement un guide intitulé « Diagnostic » de non-transportabilité des animaux à destination de l'abattoir. Ces supports didactiques vont donc permettre de fournir aux transporteurs des connaissances indispensables à l'appréciation du bien-être des animaux et les aider ainsi à satisfaire aux obligations qui leur incombent. À l'issue des contrôles effectués en 2004, des avertissements, des procès-verbaux et des sanctions administratives ont été dressés à l'encontre des transporteurs ou des propriétaires des animaux en infraction aux règles du bien-être en cours de transport. Le nombre total de sanctions est, du reste, en augmentation de plus de 52 %. La formation adéquate des transporteurs doit permettre d'infléchir cette tendance.